Le Décret n° 2012-943 du 1er août 2012 (qui fixe le montant prévu au second alinéa de l’article L. 5212-10 du code du travail dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) fixe le minimum de dépenses à réaliser auprès d’un ESAT ou d’une EA (Entreprise adaptée) pendant une période de 4 ans pour s’exonérer de la contribution majorée, s’élevant à 1 500 fois le SMIC horaire par unités manquantes (14 640€).
Cette dépense doit s’élever au minimum à « 400 fois le salaire minimum de croissance (coût main d’œuvre) pour les entreprises de 20 à 199 salariés » et doit être réalisée sur 1 année ou être lissée sur les 4 dernières années (2013, 2014, 2015, 2016).
Cette modalité est entrée en application à compter de l’année 2015 (déclaration AGEFIPH 2016).
De nombreuses entreprises sont démarchées de façon abusive. Pour vérifier la fiabilité de certains établissements, 3 sites répertorient les différents établissements :
- www.reseau-gesat.com/
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Pour davantage d’éléments à ce sujet, n’hésitez pas à contacter le service Alther :
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